Article (Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)

Art. 2. - La décision de subvention prévue à l'article 1er vaut décision favorable au sens du a du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts.