Article (Décret n° 2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer)
Article (Décret n° 2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer)
Art. 10. - Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'office des attributions relatives aux matières prévues aux 5o, 6o, 7o, 9o, 11o et 12o de l'article 9 du présent décret.