Article 5 (Arrêté du 27 juillet 2005 relatif à l'application aux personnels démineurs de la sécurité civile du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur)

Les heures supplémentaires effectuées par les personnels démineurs de la sécurité civile sont compensées en temps ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, indemnisées selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé.
Les repos compensateurs ainsi créés doivent être pris au cours de l'année calendaire, à l'exception de ceux qui ont été créés au cours du dernier trimestre, qui peuvent être pris jusqu'au 31 mars de l'année suivante.