Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- 46 EUR par astreintes de nuit, dans la limite maximale de 534 EUR par mois et par magistrat ;
- 30 EUR par astreinte de jour les samedi, dimanche et jours fériés, dans la limite maximale de 229 EUR par mois et par magistrat.
Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.