Article 1 (Arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.