Article 5 (Arrêté du 29 janvier 2002 portant création auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires d'une régie de recettes et d'une régie d'avances fonctionnant à Papeete en Polynésie française)

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 46 000 EUR.