Article 5 (Décret n° 2004-1385 du 22 décembre 2004 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale)

A l'article 7 du décret du 11 avril 1962 susvisé, les mots : « de ceux du régime d'allocation vieillesse prévu par le décret du 30 mars 1949 modifié » sont supprimés.