Article 3 (Décret n° 2005-1004 du 22 août 2005 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales)

Pour la mise en oeuvre de l'article L. 643-7 du code de la sécurité sociale, le troisième alinéa de l'article 24 du décret du 24 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 65 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 et 60 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2006. »