Article 36 (LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1))

L'article L. 6115-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « qui peuvent lui déléguer leur signature » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur adjoint ou, lorsque cette fonction n'existe pas, le secrétaire général supplée de droit le directeur en cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement. »