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Article 66 (LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1))

Article 66 (LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1))


La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4232-14 du code de la santé publique est supprimée.