Art. 4. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, d'un montant spécifique fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du travail, du budget et de la fonction publique.