Articles

Article 6 (Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)

Article 6 (Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)


Le secrétariat de la commission et du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.