Article 17 (Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements)

Les modalités d'application de la présente ordonnance, et notamment celles relatives aux dispositions transitoires, sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.