Article 2 (Arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)

Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« 3° Bénéficiaires du droit à rémunération :
Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) : 5 ;
Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (COPIE FRANCE) : 5 ;
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1 ;
Société des arts visuels associés (AVA) : 1. »