Article 1 (Décret n° 2002-300 du 28 février 2002 pris pour l'application de diverses dispositions du code monétaire et financier et modifiant les décrets n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés)

Sont insérés, après l'article 17-1 du décret du 24 juillet 1984 susvisé, les articles 17-2 et 17-3 ainsi rédigés :
« Art. 17-2. - La demande de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière ou d'une entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire est formulée par celle-ci en application du II de l'article L. 613-9 du code monétaire et financier.
« Art. 17-3. - Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 225-230 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière ou d'une entreprise d'investissement soumise au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire. »