Article 4 (Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs)

L'article 2 du décret du 29 juin 1973 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au 1° de l'article 2, la référence : « R. 443-6 » est remplacée par la référence : « R. 443-7, R. 452-2 ».
II. - Il est ajouté à l'article 2 un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 434-4-1, la référence : "R. 434-29 et R. 434-30 est remplacée par l'article 24 du présent décret. »