L'article 12 du décret du 5 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « de la subvention ou de l'avance destinée au financement de projets de modernisation ».
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéficiaire de cette subvention ou de cette avance adresse, à l'occasion de chaque demande de paiement, un bilan d'exécution du projet à la direction du développement des médias. Celle-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis. »