Article 4 (Arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret n° 2002- du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle)

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.