Article 5 (Arrêté du 12 avril 2006 portant délégation de signature (Conseil général des mines))

Délégation est donnée à M. Franck Huiban, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.