Article 3 (Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire))

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
I. - L'intitulé de la section 3, qui comprend les articles R. 3221-12 à R. 3221-17, est ainsi rédigé :

« Section 3

« Mise à la disposition du service public hospitalier des biens
affectés au service public de lutte contre les maladies mentales »

II. - Les articles R. 3221-13, R. 3221-14, R. 3221-15, R. 3221-16, R. 3221-17 et R. 3221-18 deviennent respectivement les articles R. 3221-12, R. 3221-13, R. 3221-14, R. 3221-15, R. 3221-16 et R. 3221-17.
III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 3221-13, la référence à l'article R. 3221-13 est remplacée par la référence à l'article R. 3221-12.