Article 4 (Arrêté du 21 novembre 2005 relatif au plafond de revenu agricole à respecter pour bénéficier des aides à l'installation)

Nonobstant les dispositions de l'article 3, pour les demandeurs des aides à l'installation ayant intégré une société en qualité d'associé exploitant entre le 6 juin 2002 et le 1er décembre 2004, ce revenu doit être inférieur à 3,5 SMIC.