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Article 19 (Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)

Article 19 (Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.