Article 21 (Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire))

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances disposent d'un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles 9, 10, 14, 15 et 19.