Article 4 (Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives)

I. - Au deuxième alinéa de l'article 1395 A du code général des impôts, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ».
II. - Au premier alinéa du III de l'article 1600 du code général des impôts, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ».
III. - Au a du I de l'article 1639 A ter du code général des impôts, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ».
IV. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.