Article 10 (Décret n° 2004-230 du 16 mars 2004 relatif à l'application de certaines dispositions de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité)

Aux articles 2, 3 et 4 du décret du 10 décembre 2001 visé ci-dessus, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».