Article 1 (Décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural)

La section VIII (Dispositions diverses) du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural devient la section IX. Elle comprend les anciens articles R. 161-25 et R. 161-26, qui deviennent les articles R. 161-28 et R. 161-29.