Article 1er-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service NT 1 édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
NT 1 est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
La programmation est généraliste.
Article 1er-2
L'éditeur
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée NT 1, au capital social de 40 000 EUR, immatriculée le 24 décembre 2002 au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 444 592 216. Son siège social est situé au 132, avenue Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis.
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.