Article R.* 215-1 (Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes))

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe :
1. Le fait d'employer pour le marquage des moutons du goudron ou tous produits détériorant la laine ou la peau et ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine ;
2. Le fait de fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits non agréés destinés au marquage des moutons.