Article R. 5112-13 (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.