Article 2 (Arrêté du 27 mai 2004 relatif à l'extension d'un avenant portant modifications de l'accord triennal et de deux avenants à cet accord conclus dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux)

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 décembre 2003 relatif au montant des cotisations interprofessionnelles, fixé pour la période du 1er au 31 juillet 2004, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.