Article 22 (Décret n° 2004-782 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)

I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article 42 du décret du 11 mai 1982 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
« Dans les autres établissements et entreprises, le médecin du travail établit cette fiche à la demande du chef d'entreprise. »
II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 42 est complétée par le membre de phrase suivant : « et contribue à la réalisation du document unique prévu à l'article R. 230-1 du code du travail ».