Au deuxième alinéa de l'article 22-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé, il est inséré après la deuxième phrase une phrase ainsi rédigée :
« Il présente ce plan d'activité à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévue à l'article L. 231-2-1 (II) du code du travail. »