Article 6 (Décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 2 »)

La présente décision sera notifiée à la société France 2 et publiée au Journal officiel de la République française.