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Article 4 (Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie))

Article 4 (Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à M. Daniel Lalanne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.