Article 2 (Décret n° 2003-949 du 3 octobre 2003 relatif à l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail)

L'article D. 118-4 du code du travail est ainsi modifié :
Au c, les mots : « les articles L. 117-5 et L. 117-5-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 117-5 ».
Il est inséré après le c un d ainsi rédigé :
« d) Rupture du contrat d'apprentissage dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ; ».
Le premier alinéa est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Violation des obligations prévues à l'article L. 117-7 du code du travail. »