Article 20 (Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 165-19 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « neuf » et les mots : « ayant voix délibérative » sont insérés après le mot : « membres ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « des membres présents » sont supprimés.