Article 10 (Décret n° 2004-782 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)

L'article 16 du décret du 11 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 1° est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I. - La nomination et le licenciement d'un médecin du travail sont prononcés au terme des procédures suivantes :
La nomination est soumise pour accord au comité d'entreprise qui doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret. A défaut d'accord, la nomination est prononcée sur décision de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Le projet de licenciement est soumis pour avis au comité d'entreprise qui doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret après l'audition de l'intéressé.
Le licenciement, conformément au troisième alinéa de l'article L. 241-6-2 du code du travail, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. »
II. - Les 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 16 deviennent respectivement les II, III, IV et V de cet article. Dans les articles 10 et 46, les références à l'article 16 (2°) et 16 (5°) sont remplacées par les références à l'article 16 (II) et 16 (V).