Article 2 (Décret n° 2004-776 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports)

A l'article 13 du décret du 21 juillet 1961, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l'indemnité de fonctions est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique. »