Article 2 (Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)
Article 2 (Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)
Le décret du 8 juillet 1992 susvisé est complété par une annexe intitulée : « Critères minimaux pour l'habilitation des organismes notifiés », jointe en annexe au présent décret.