I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 2 200 entrées » sont remplacés par les mots : « 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret ».
II. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 3232-4 du même code, les mots : « 2 200 entrées » sont remplacés par les mots : « 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret ».