Article (Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle)

Art. 1er. - Les agents recrutés par contrat à durée indéterminée par l'Institut national de la propriété industrielle sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.