I. - L'article L. 88-1 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « les départements de Guyane et de la Réunion », sont insérés les mots : « et la collectivité départementale de Mayotte » ;
2° Dans la seconde phrase, après les mots : « collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou un groupement de collectivités territoriales ».
II. - L'article L. 89-7 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les références : « L. 243-1 à L. 243-10 du code rural » sont remplacées par les références : « L. 322-1 à L. 322-10 du code de l'environnement » ;
2° Dans la seconde phrase, après les mots : « collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou un groupement de collectivités territoriales ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.