Les montants des cotisations, fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application du III de l'article 13 de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, sont fixés après consultation de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Pour l'année 2002, la date de notification au chef d'exploitation ou d'entreprise du classement déterminé par les caisses de mutualité sociale agricole dans les différentes catégories de risque ne peut être postérieure au 30 juin 2002, et est communiquée par les caisses de mutualité sociale agricole au groupement.