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Article 33 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Article 33 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)


I. - L'article L. 2511-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-38. - Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale.
« La dotation de gestion locale est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21, L. 2511-24, L. 2511-26 et L. 2511-28 à L. 2511-31.
« La dotation d'animation locale finance notamment les dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement, à la démocratie et à la vie locales, en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des travaux d'urgence présentant le caractère de dépenses de fonctionnement et liés à la gestion des équipements visés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17.
« Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion et d'animation locales des arrondissements est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 2511-39, L. 2511-39-1 et L. 2511-40. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune. »
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-39 du même code, après les mots : « modalités de calcul des dotations », sont insérés les mots : « de gestion locale ».
III. - Au début du deuxième alinéa du même article, après les mots : « La dotation », sont insérés les mots : « de gestion locale ».
IV. - Dans la première phrase du troisième alinéa du même article, après les mots : « des dotations » sont insérés les mots : « de gestion locale ».
V. - Après l'article L. 2511-39 du même code, il est inséré un article L. 2511-39-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-39-1. - Le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L. 2511-38 est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil municipal lors de l'examen du budget en application de critères qu'il détermine, en tenant compte notamment de la population de chaque arrondissement. »
VI. - Au premier alinéa de l'article L. 2511-40 du même code, les mots : « de l'article L. 2511-39 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2511-36-1, L. 2511-39 et L. 2511-39-1 ».
VII. - Au début du second alinéa du même article, les mots : « Le montant de la dotation » sont remplacés par les mots : « Le montant des dotations ».
VIII. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2511-45 du même code est ainsi rédigé :
« Ces modifications peuvent être destinées à couvrir des dépenses qui ne peuvent être satisfaites par les dotations initiales de l'arrondissement. »
IX. - Dans la première phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « la dotation est modifiée » sont remplacés par les mots : « les dotations sont modifiées ».