Article 1 (Arrêté du 21 mars 2002 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers)

Le prix des informations statistiques issues de documents douaniers visées à l'article 1er du décret du 23 juillet 1964 susvisé est fixé à 0,30 EUR par reproduction papier de tableau prédéfini.