Article D. 5124-57 (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 pour toute demande d'autorisationd'importation parallèle mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. 5121-125 est fixé à :
1° 9 150 euros pour les demandes d'autorisation ;
2° 674 euros pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation.