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Article 4 (Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

Article 4 (Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))


Il est créé dans le code général des collectivités territoriales, à la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie, une sous-section 1 intitulée « Dispositions communes » comprenant les articles R. 5211-3, R. 5211-4 et D. 5211-5, ainsi qu'une sous-section 2 intitulée « Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » comprenant un article R. 5211-5-1 rédigé comme suit :
« Art. R. 5211-5-1. - Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »