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Article 3 (Arrêté du 25 février 2002 portant extension de la convention collective nationale du notariat et d'accords la complétant)

Article 3 (Arrêté du 25 février 2002 portant extension de la convention collective nationale du notariat et d'accords la complétant)


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.