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Article 13 (Décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article 13 (Décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)


Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en dehors des intégrations prévues en application des articles 9 et 10 et des titularisations prévues en application de l'article 10.