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Article 7 (Arrêté du 29 avril 2004 fixant les conditions d'acquisition d'objets mobiliers par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat)

Article 7 (Arrêté du 29 avril 2004 fixant les conditions d'acquisition d'objets mobiliers par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat)


La délégation permanente comprend, outre le président du Centre des monuments nationaux qui le préside :
1° Le directeur du Centre des monuments nationaux ;
2° Le sous-directeur des monuments historiques à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
3° Le chef du département des ressources scientifiques du Centre des monuments nationaux ;
4° Un conservateur du patrimoine chargé d'inspection générale des monuments historiques choisi parmi les membres du comité consultatif.
La délégation permanente peut entendre toute personne, publique ou privée, française ou étrangère, dont l'audition lui paraît utile.